Pensions alimentaires : un nouveau service public contre les impayés

Le problème des pensions alimentaires impayées concerne encore 300 000 familles. Les outils et les moyens des caisses d’allocations familiales sont renforcés à partir de ce jeudi pour y remédier.

 Les caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole veulent mettre fin aux tensions et injustices entourant la pension alimentaire.
Les caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole veulent mettre fin aux tensions et injustices entourant la pension alimentaire. LP/Arnaud Dumontier

Malgré un premier dispositif mis en place en 2017 et amélioré en 2019, le versement des pensions alimentaires est encore loin d'être parfaitement respecté. Quelque 30% de ces aides financières allouées au parent ayant la garde du ou des enfants ne sont pas versées ou pas en totalité. Un problème de société dans une France qui compte 2,4 millions de familles monoparentales, dont 700 000 (représentant un million d'enfants) vivent sous le seuil de pauvreté. Une situation aggravée par la crise du Covid-19 avec de nombreux parents, payeurs ou bénéficiaires de pensions, dont les revenus ont fondu durant la crise économico-sanitaire.

Or, avec un montant moyen de 170 euros par mois, la pension alimentaire représente 18% des revenus des bénéficiaires dont 85% sont des femmes. Sa non-perception peut avoir un impact important sur la vie des enfants concernés. « La pension alimentaire ne doit plus être un sujet de préoccupation », a insisté, mardi, Olivier Véran, le ministre de la Santé et des Solidarités, qui présentait ce mercredi un nouveau dispositif lors de la visite d'une caisse d'allocations familiales des Yvelines.

A partir de ce jeudi, les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole mettent en place un nouveau dispositif qui doit mettre fin aux tensions et injustices entourant la pension alimentaire. Créée en 2017, l'Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) voit ses missions et ses moyens élargis. Son effectif vient de passer de 350 à 800 agents spécialisés et une enveloppe annuelle de 120 millions d'euros financera les nouvelles missions qui se mettront en place en deux temps.

La CAF pourra être chargée de recouvrer la pension

Depuis sa création, l'Aripa répond aux demandes ponctuelles de non-paiement de pension et se charge de leur recouvrement. En 2019, près de 80 millions d'euros ont été récupérés au profit de 63 000 allocataires (+ 21% en un an). Un taux de recours encore faible au regard des 300 000 familles victimes d'impayés. Le ministère de la Santé et des Solidarités a donc décidé de passer la vitesse supérieure en simplifiant et en renforçant le dispositif.

Les parents confrontés à des défauts de paiement pourront solliciter l'intervention continue de la CAF (ou de la MSA), afin que, jusqu'à l'échéance finale prévue, le versement de la pension ne soit plus source d'inquiétude. Comme un mandat délivré à l'Aripa pour aller chercher chaque mois la pension due et la reverser. Afin d'y parvenir, l'agence a dorénavant les outils juridiques pour aller chercher l'argent sur le compte bancaire du débiteur, faire une saisie sur salaire auprès de l'employeur ou se servir sur les prestations sociales (allocations-chômage, logement…).

A partir du 1er janvier 2021, toutes les familles qui le souhaitent, même en l'absence d'incident de paiement, et même si elles ne sont pas allocataires, pourront à tout moment, y compris dès la séparation des parents, solliciter leur caisse pour qu'elle devienne l'intermédiaire pérenne chargée de recouvrer la pension. En cas d'impayé ou d'insolvabilité, la CAF versera une allocation de soutien parental de 116 euros par mois. Si la pension est inférieure à ce montant, elle versera un complément pour l'atteindre. Les parents qui ont déjà sollicité un recouvrement par la CAF seront contactés par l'Aripa pour bénéficier du nouveau dispositif. Les autres peuvent remplir en ligne une demande. Renseignements au 0821.22.22.22.