51 taxis contre un commissaire : étonnante bataille judiciaire à Bobigny

Les professionnels de la route se sont retournés contre ce fonctionnaire qui avait rejeté toutes leurs réclamations après des infractions routières. Ils estiment qu’il a court-circuité le tribunal de police.

 Bobigny (Seine-Saint-Denis), le 8 octobre 2020. Maîtres Frank Samson et Adrien Weil, avec les dossiers des 51 chauffeurs de taxi plaignants.
Bobigny (Seine-Saint-Denis), le 8 octobre 2020. Maîtres Frank Samson et Adrien Weil, avec les dossiers des 51 chauffeurs de taxi plaignants. LP/Nathalie Revenu

Un commissaire divisionnaire qui se retrouve mis en cause devant la 14 e chambre du tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), poursuivi par 51 chauffeurs de taxi. La configuration n'est pas courante.

Au départ, ces professionnels de la route sont accusés d'avoir conduit en téléphonant, brûlé un feu rouge ou stationné sur un emplacement gênant… Tous ont contesté leur PV et n'ont jamais obtenu gain de cause. Devant le tribunal correctionnel, ils estiment que le commissaire, qui a examiné leur dossier en tant qu'officier du ministère public au tribunal de police, a commis le délit de « prise de mesure destinée à faire échec à l'exécution de la loi », entrave à la justice en quelque sorte.

Ce jeudi, il n'était pas encore question de juger le dossier au fond. Les 51 plaignants étaient représentés par leur avocat, Me Frank Samson. Dans son cabinet parisien, il précise avoir « 800 autres dossiers de ce type ».

Un officier qui tient le rôle du parquet

L'affaire qui amène Me Samson à Bobigny est inédite en raison de la personnalité du prévenu, censé justement être le représentant de la loi. En cas d'infraction au Code de la route, l'automobiliste reçoit une amende à son domicile, qui comporte plusieurs pages. L'une d'elles, intitulée « formulaire de réclamation », propose de contester l'infraction routière auprès d'un officier du ministère public (OMP).

Contester un PV revient à demander à l'OMP d'abandonner les poursuites sous la forme de l'amende forfaitaire et de procéder à la citation à comparaître devant la juridiction compétente. Cet officier, souvent commissaire ou commandant, tient le rôle du parquet devant le tribunal de police pour les quatre premières classes de contravention.

A Rennes (Ille-et-Vilaine), au célèbre centre de traitement des amendes, l'OMP traite les contraventions émises par les radars automatisés. Dans tous les autres cas, la juridiction locale gère la demande de l'automobiliste. C'est le cas de ce commissaire à Bobigny.

«C'est un abus de pouvoir»

L'OMP est habituellement chargé d'enregistrer les contestations de PV en vérifiant uniquement la forme, notamment s'il lui a bien été transmis l'avis de contravention. « C'est un greffier, résume l'avocat. Mais ici, il s'est senti pousser des ailes. Et au lieu d'appliquer les textes et de diriger les contrevenants vers le juge de police afin qu'ils puissent présenter leur défense, il a pris l'habitude de court-circuiter le tribunal en jugeant lui-même les réclamations et en les rejetant systématiquement en lieu et place du tribunal. Il a agi comme un juge et empêché le justiciable de se défendre. C'est un abus de pouvoir. »

A un contrevenant qui aurait grillé un feu rouge, il écrit : « J'ai le regret de vous informer qu'il n'est pas possible de réserver une suite favorable à votre requête car l'infraction pour laquelle vous avez été verbalisés est bien constituée ». Fin de la partie pour le chauffeur de taxi. « Mon client a perdu 4 points et il n'a plus le permis, conclu M e Samson. En plus, il s'est fait saisir 600 euros directement sur son compte par le Trésor Public. C'est de l'extorsion. »

Résultat, les 51 chauffeurs de taxi ont dû régler les contredanses « sans jamais pouvoir les contester », ajoute l'avocat, qui qualifie ces pratiques « d'illicites ». Il va plus loin et estime qu'« un quart des conduites sans permis résultent d'une erreur de l'administration ».

La France condamnée par la cour européenne des droits de l'homme en 2012

A tous ces chauffeurs de taxi aux revenus modestes (22 000 euros de revenus annuels pour certains), il a été demandé de verser une consignation avant que l'on juge leur dossier devant le tribunal correctionnel. Les montants demandés aux plus « fortunés » vont jusqu'à 800 euros. M e Samson en est convaincu, ils ne pourront pas verser cette somme et là s'arrêtera le combat judiciaire.

Pourtant en 2012, dans une précédente affaire de ce type, menée par Me Josseaume, mais cette fois à l'encontre du tribunal de Versailles (Yvelines), la France a été condamnée par la cour européenne des droits de l'homme.

« C'est triste de constater que rien n'a changé en huit ans, lâche Me Rémy Josseaume, également spécialiste du droit routier. J'ai moi aussi des dossiers semblables à Bobigny et j'ai pour ma part engagé une procédure contre la présidence du tribunal de police qui refuse de juger mes clients. C'est un déni de justice. Et j'estime que les juges se réfugient derrière l'officier du ministère public. En parallèle, je vais aussi lancer une action contre l'Etat, responsable du dysfonctionnement de la justice. »

De son côté, le commissaire, présent à l'audience, a réservé ses arguments pour le jour du procès.