Squatteurs, permis de conduire, marchés publics : ce que contient le projet de loi de simplification

Le projet de loi de simplification de l’action publique (Asap) est examiné à partir de lundi à l’Assemblée nationale.

 Les députés se pencheront la semaine prochaine sur ce texte.
Les députés se pencheront la semaine prochaine sur ce texte. LP/ Guillaume Georges

Entreprises, administrations, citoyens, consommateurs : les 50 articles du projet de loi de simplification de l'action publique (Asap) examiné à partir de lundi à l'Assemblée nationale, après avoir été débattu en mars au Sénat, embrassent un large éventail de mesures.

Pour les particuliers

Assurance emprunteur. Les députés ont décidé en commission il y a quelques jours de permettre aux assurés de changer l'assurance-emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire dudit contrat. Mais rapporteur et gouvernement n'y sont pas favorables, donc le sort de la mesure n'est pas scellé.

Squatteurs. Pour « faciliter la protection du droit de propriété » et « lutter efficacement contre les squats de logements » - résidence principale, secondaire ou occasionnelle -, les députés ont adopté un amendement qui étend la notion de « domicile ». Une fois le squat découvert et les faits dénoncés aux forces de l'ordre, le propriétaire du logement saisira le préfet qui aura 48 heures pour répondre au plaignant avant de mettre en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux.

Justificatif de domicile. La présentation d'un justificatif ne sera plus nécessaire pour demander un titre d'identité. Il suffira à l'usager d'indiquer auprès de quel service (internet, etc.) ou fournisseur (électricité, gaz, etc.) il souhaite que l'administration vérifie son adresse.

Permis de conduire. Une expérimentation lancée courant 2020 dans cinq départements d'Occitanie doit permettre de s'inscrire à l'examen du permis de conduire sur internet.

Certificat médical. Pour l'inscription d'un enfant mineur à une activité sportive, la déclaration parentale permettra de se substituer au certificat médical demandé aujourd'hui.

Livret d'épargne populaire. Les ménages modestes qui souhaitent ouvrir un Livret d'épargne populaire n'auront plus besoin de présenter leur avis d'imposition. La banque pourra interroger l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité.

Accueil jeunes enfants. Le gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance pour faciliter l'ouverture de lieux d'accueil des jeunes enfants.

Pour les entreprises

Pharmacies. Les pharmaciens qui voudront vendre en ligne des médicaments n'auront plus besoin d'obtenir une autorisation préalable. Une déclaration d'ouverture du site suffira. Le Sénat a supprimé deux dispositions du texte gouvernemental, suppressions sur lesquelles les députés ne sont pas revenus : la possibilité de « plateformes mutualisées » entre officines pour la vente en ligne et la possibilité de stocker des médicaments dans des locaux distincts de l'officine.

Projets industriels. Le texte sécurise les porteurs de projets en leur garantissant que si la réglementation évolue durant l'étude de leur dossier, il sera soumis aux délais et conditions appliqués aux sites existants. Un projet industriel ou un site existant ne pourra pas se voir imposer de modification du gros oeuvre pour s'adapter à de nouvelles dispositions réglementaires. Le préfet pourra choisir entre une consultation électronique du public ou une enquête publique pour certains projets soumis à autorisation ne nécessitant pas d'étude d'impact environnemental.

Marchés publics. Les députés ont ajouté une disposition permettant de faciliter l'accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique et de simplifier la passation dérogatoire à certains marchés. En cas de guerre, épidémie ou pandémie, catastrophe naturelle ou crise économique majeure, les députés ont adopté un amendement du gouvernement permettant de poursuivre les procédures de passation et l'exécution des contrats entre acteurs de la commande publique.

Eoliennes. Les députés ont introduit un article additionnel visant à réduire les délais d'attribution et de contentieux des projets d'éoliennes.

Du côté de l'administration

SNU. Le gouvernement pourra définir par ordonnance les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du Service national universel (SNU) ouvert aux jeunes de 15-16 ans.

ONF. Le texte élargit les possibilités de recrutement par l'Office national des forêts (ONF) d'agents contractuels de droit privé et leur permet d'avoir des pouvoirs de police élargis à certaines infractions prévues par le code de l'environnement.