Loi «séparatisme»: l’interdiction du certificat de virginité votée à l’Assemblée

Les députés doivent prolonger la réflexion ce mardi, au sujet des entourages qui pressent les jeunes filles de demander ce type de certificat.

D'accord sur le fond, les députés ont débattu des nuances du texte, notamment des cérémonies attestant de la virginité de la jeune épousée.
D'accord sur le fond, les députés ont débattu des nuances du texte, notamment des cérémonies attestant de la virginité de la jeune épousée. LP/Olivier Arandel

Unanimité. Par 112 voix contre une, dans un climat de concorde, les députés ont approuvé lundi soir l’interdiction des certificats de virginité, article 16 du projet de loi contre le séparatisme actuellement examiné en première lecture par l’Assemblée nationale. Cet article 16 interdit aux professionnels de santé d’établir des certificats de virginité avec une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Si la mesure est approuvée par le collège national des gynécologues et obstétriciens français, des voix dans le milieu médical se sont élevées pour dénoncer une interdiction contre-productive et une pratique qui ne concernerait que de très rares cas. Parmi les groupes LR, LFI ou communiste, les députés se sont interrogés sur l’efficacité finale d’une mesure visant le corps médical. Éric Coquerel (LFI) a notamment regretté l’absence d’étude d’impact permettant de mesurer l’importance réelle d’une telle pratique, Marlène Schiappa, ministre de la Citoyenneté, déplorant en retour « des violences invisibilisées ».

Plusieurs élus à droite ont plaidé pour que ceux qui dans l’entourage familial encouragent ou font pression pour obtenir de tels certificats soient sanctionnés, et cette disposition a été introduite lors de l’examen du texte en commission spéciale et sera débattue mardi.

Les députés ont aussi adopté un amendement de Perrine Goulet (MoDem) visant à pénaliser la cérémonie du mouchoir, pratique que certaines communautés tziganes continuent à pratiquer pour démontrer la virginité au moment du mariage, et celle du drap blanc, respectées dans certaines communautés religieuses.

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Lundi soir, l’Assemblée nationale a aussi adopté à l’unanimité l’article 14 qui modifie le droit des étrangers et de l’asile pour y introduire une réserve générale de polygamie - interdite en France mais autorisée dans d’autres pays et qui donne lieu à des situations familiales complexes - lors de la délivrance de tous les titres de séjour. Les députés ont introduit une protection pour les épouses, pour que le préfet tienne compte de leur situation lors de l’examen du droit au séjour. Selon Marlène Schiappa, « 30 000 adultes » sont concernés en France par la polygamie, sans qu’on sache s’il s’agit uniquement des épouses.