Trop élevés… à Paris, 40 % des loyers ne respecteraient pas la loi

L’association de consommateurs CLCV publie ce mardi une nouvelle enquête sur l’encadrement des loyers. Si la situation s’améliore, l’association de consommateurs ne s’en satisfait pas.

AbonnésCet article est réservé aux abonnés.
 Les agences immobilières demeurent le meilleur moyen pour dénicher une offre en conformité avec la loi sur l’encadrement des loyers.
Les agences immobilières demeurent le meilleur moyen pour dénicher une offre en conformité avec la loi sur l’encadrement des loyers. LP/JOFFREY VOVOS

L'annonce n'était peut-être pas fortuite. Il y a tout juste une semaine, Ian Brossat, l'adjoint à la maire de Paris chargé du Logement, présentait son plan pour que la loi sur l'encadrement des loyers soit mieux respectée dans la capitale. Et voilà que la CLCV publie ce mardi un rapport accablant à ce sujet.

Selon l'association de consommateurs, pas moins de 40 % des bailleurs louent leurs biens à des tarifs trop élevés pour Paris. « C'est mieux que l'an dernier, lorsque le taux atteignait 56 %, admet David Rodrigues, de la CLCV. Mais on est encore loin du compte. La loi existe depuis cinq ans, l'excuse de la nouveauté ne fonctionne plus. »

L'encadrement des loyers consiste à plafonner le prix d'un bien compte tenu de ses caractéristiques et des tarifs pratiqués pour des appartements similaires. Le propriétaire est toutefois autorisé à dépasser ce montant de 20 %. C'est aux appartements loués au-delà de ce seuil que s'est intéressée l'association, en passant au crible 1000 annonces proposées l'an dernier sur dix sites Internet : Century 21, Citya, FNAIM, Foncia, Le Bon Coin, L'immobilier des Particuliers, Orpi, PAP, Paru Vendu, Se Loger.

Trop élevés… à Paris, 40 % des loyers ne respecteraient pas la loi

Plus l'appartement est petit, plus il risque de ne pas respecter la loi

« Une minuscule chambre de bonne avec excellent emplacement » proposée à 380 euros, rue de l'Arcade (VIIIe). Un 8,2 mètres carrés dans le quartier des Batignolles pour 423 euros… Ces annonces folles reflètent une triste réalité. Les locataires les plus sujets à se faire arnaquer sont les moins fortunés, ceux cherchant de petits espaces.

A Paris, seuls 53 % des studios respectent la loi sur l'encadrement des loyers. Les deux pièces sont les logements les plus dans les clous (65 %), devant les trois pièces (63 %).

A noter que, pour la première fois depuis 2015 et le lancement de ces études par la CLCV, le taux de conformité des quatre pièces est bien décevant, avec 54 % : « Tout au plus peut-on conjecturer que la crise sanitaire, en ayant eu pour conséquence le développement du télétravail, a accru la demande sur les grands logements, augmentant ainsi les loyers. »

Attention aux sites entre particuliers

Pour dénicher de bonnes affaires, les locataires ont aujourd'hui tous le même réflexe : se jeter sur les sites de location entre particuliers. Pourtant, seules 50 % des annonces sont conformes lorsque le bien est loué en direct par le bailleur, contre 75 % pour celles gérées par des agences immobilières. Des taux qui ont peu évolué par rapport à 2019. « Cet écart a toujours été important. Il atteint cette année son plus haut niveau », souligne l'étude. Et quand il y a dépassement, celui-ci « est plus important dans le cadre d'une d'une gestion directe par le bailleur », 128 euros en moyenne, contre 99 euros par un agent immobilier.

Newsletter L'essentiel du 75
Un tour de l'actualité à Paris et en IDF
Toutes les newsletters

« Le problème, ce n'est pas que la loi est plus souple avec les bailleurs particuliers, c'est qu'elle n'existe pas, appuie David Rodrigues. Pourtant, elle serait facile à mettre en place. Même pour les sites Internet, qui n'auraient qu'à faire de simples changements dans le formulaire adressé au propriétaire afin que celui-ci détaille son offre. »

Des sanctions nécessaires

Face à des chiffres qui s'améliorent trop lentement au goût de la CLCV, il n'y aurait qu'une solution : « Il faut appliquer les sanctions prévues par la loi. Elles sont encore trop rares, insiste David Rodrigues. 5000 euros d'amende pour une personne physique, 10000 euros pour une personne morale. »

Car selon lui, tout n'est qu'une question de bonne volonté. Il prend pour exemple les agences immobilières. « Pourquoi Foncia a le meilleur taux de conformité de tous les sites évalués, avec 93 %, quand Century 21 n'atteint que 66 % ? Un tel constat n'est pas tolérable. Ces taux devraient être au minimum de 80 % et frôler les 90 %. Quand on veut, on peut. »