Titres de séjour des étrangers : la justice délivre un carton jaune aux préfectures

C’est devenu une véritable galère d’obtenir un rendez-vous en préfecture. Et les référés se multiplient dans les tribunaux administratifs d’Ile-de-France. L’Intérieur compte sur une nouvelle interface numérique pour améliorer la situation en 2022.

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 Paris, le 28 janvier. Rassemblement devant le tribunal administratif pour déposer des recours, en vue de l’obtention de rendez-vous en préfecture.
Paris, le 28 janvier. Rassemblement devant le tribunal administratif pour déposer des recours, en vue de l’obtention de rendez-vous en préfecture.  LP/Carole Sterlé

Photographier les messages Internet d'indisponibilité de rendez-vous est devenu une étape presque incontournable pour tout étranger qui a besoin de passer en préfecture. Pour demander à être régularisé sur le sol français, ou simplement faire renouveler sa carte de séjour. L'argument, validé par le Conseil d'Etat le 10 juin 2020, fait des émules dans les tribunaux administratifs. A Paris, Montreuil, Nanterre, Créteil, Cergy, Versailles… plus d'une centaine de référés ont été déposés le 28 janvier pour obliger les préfectures à délivrer un simple rendez-vous.

Les résultats commencent à arriver, comme cette ordonnance du tribunal administratif de Paris en date du 2 février qui enjoint le préfet de police à recevoir sous quinzaine un jeune étudiant étranger en CAP. Entre le 30 décembre et le 21 janvier, il a fourni la preuve de 40 échecs de connexion !

«J'essaye de prendre rendez-vous depuis février 2020»

« Mon téléphone est rempli de captures d'écran ! », montre Houcine, Tunisien de 36 ans que nous avons rencontré devant le tribunal administratif de Paris, le 28 janvier. Onze ans de présence en France, une cinquantaine de fiches de paye, ce pâtissier, au salaire mensuel de 1900 euros, a bon espoir d'être régularisé. Encore faut-il qu'il puisse déposer son dossier. « J'essaye de prendre rendez-vous depuis février 2020, à toute heure du jour et de la nuit », affirme-t-il en levant les yeux au ciel.

Constat identique pour Kalilou, 35 ans, Malien, qui insiste pour nous montrer les deux mails adressés au préfet de police. Il y explique l'impasse dans laquelle il se trouve. « Mon patron m'a fait un Cerfa (NDLR : demande d'un employeur souhaitant recruter un salarié étranger sans titre) mais il va être bientôt périmé et je n'ai toujours pas de rendez-vous », s'inquiète-t-il. L'enjeu est important : ne pas perdre son travail, poursuivre ses études, ne pas se retrouver en situation de devoir quitter le territoire.

Titres de séjour des étrangers : la justice délivre un carton jaune aux préfectures

« Le système est d'une hypocrisie totale », attaque Magali, Parisienne qui vient de découvrir que sa femme de ménage, « en France depuis onze ans », n'avait pas de titre de séjour, et n'arrive pas, elle non plus, à prendre rendez-vous. « Le Cesu ne m'a rien demandé quand je l'ai déclarée. Je paye des charges et elle des impôts », ajoute-t-elle. Sa femme de ménage vient de prendre une avocate pour saisir le tribunal administratif, elle aussi.

« C'est la même problématique partout, cela montre bien la défaillance du système », intervient Me Elena de Gueroult d'Aublay, au Syndicat des avocats de France (Saf), qui participait à l'action régionale fin janvier, avec une vingtaine d'associations.

255 rendez-vous ordonnés par la justice en Seine-Saint-Denis

C'est la troisième vague de référés depuis octobre 2019, mais tout au long de l'année, des démarches similaires ont lieu. Les préfecture sont régulièrement sommées de délivrer un rendez-vous rapidement. Et parfois aussi, condamnées à régler les frais de justice de la partie adverse, les sommes peuvent aller jusqu'à 1000 euros. « L'Etat ferait mieux d'investir dans des points d'accès numérique pour faciliter l'accès au droit pour tous, plutôt que de financer ce contentieux », estime Frédéric Guillo, secrétaire général CGT à la préfecture de police de Paris.

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En Seine-Saint-Denis, depuis le 1er janvier 2020, le tribunal administratif a enregistré près de 600 référés sur le sujet. Le 9 février, 522 décisions ont été rendues. Mis à part quelques dossiers qui ont abouti à un désistement ou à un non-lieu, il reste 508 décisions, dont 255 donnent une satisfaction au moins partielle au requérant, ce qui représente un peu plus de 50 % des cas, apprend-on auprès du tribunal administratif.

Y a-t-il assez d'agents affectés dans les services étrangers pour répondre à la demande ? Le nombre de rendez-vous est-il assez conséquent ? La plate-forme, piratée ? « L'organisation de l'accueil des étrangers dans chaque préfecture relève de la compétence du préfet », rappelle-t-on au ministère de l'Intérieur. Selon les départements, les services séjour des préfectures d'Ile-de-France reçoivent « entre 4000 et plus de 10000 personnes par mois ». Les effectifs ont augmenté de 55 % avec la création de 1331 équivalents temps plein à l'échelle du pays, auxquels s'ajoutent des contractuels pour « les pics saisonniers » (610 postes en 2020), annonce le ministère, tout en précisant qu'il faut un à deux ans à un agent pour être totalement autonome dans ces services.

«Un ancien préfet m'avait dit qu'il n'était pas en situation de faire respecter l'Etat de droit»

Mais on ne sait rien des priorités qui leur seraient fixées : enregistrer les premières demandes de titre ou instruire les obligations à quitter le territoire ? Les autorités évoquent aussi le piratage du dispositif de prise de rendez-vous. Des dispositifs de lutte contre « la captation de rendez-vous en ligne » ont permis « d'identifier ou de déjouer 58 millions de connexions illicites ou malveillantes au cours des quatre derniers mois de 2020 », ajoute la direction générale des étrangers en France.

« Suite à plusieurs audits menés dans les préfectures, le ministère de l'Intérieur a mis à disposition des préfectures fin 2019 un guide méthodologique afin de les aider à optimiser leur organisation et leur fonctionnement », ajoute encore cette direction. Des missions d'appui sont annoncées en 2021 « pour aider les services du séjour dans la mise en œuvre des préconisations du guide ».

« Un ancien préfet de Seine-Saint-Denis m'avait dit qu'il n'était pas en situation de faire respecter l'Etat de droit », assure Clémentine Autain, députée (LFI) de Seine-Saint-Denis. Avec d'autres parlementaires du même groupe, elle demandait en novembre 2019 la création d'une commission d'enquête sur les marchés parallèles pour la prise de rendez-vous en préfecture, justement. Mais leur demande n'a jamais vu le jour.

Dématérialisation totale en 2022

A la direction des étrangers de l'Intérieur, on annonce une solution qui tient en quatre lettres : Anef, pour « administration numérique pour les étrangers en France ». « Cet outil permettra de résoudre les difficultés de prises de rendez-vous ainsi que les délais d'instruction », assure Franceline Forterre-Chapard, directrice du programme Anef. C'est la dématérialisation totale des démarches, expérimentée depuis le mois de septembre dernier pour les étudiants étrangers.

62000 étudiants ont déjà fait leurs démarches par cette plate-forme en quatre mois, soit 70 % des demandes annuelles. Non sans mal, au départ au moins, puisque là encore, le tribunal administratif est intervenu, le 15 décembre par exemple, en faveur d'une étudiante camerounaise, dans le Val-d'Oise, en cinquième année de finance, dont les démarches n'avaient pas abouti. Sans récépissé de titre étudiant, elle ne pouvait pas chercher d'alternance ni continuer son petit boulot d'étudiant.

Le dispositif, qui a pris deux ans de retard, doit s'étendre progressivement à tous les demandeurs étrangers jusqu'en 2022. Kalilou, lui, n'attendra pas deux ans. « Dans un mois, j'arrive au tribunal avec les preuves », annonce-t-il.