Immobilier : que faire si le diagnostic assainissement de ma maison est non conforme ?

Depuis 2011, la loi impose la réalisation d’un diagnostic assainissement pour vendre un logement dont l’assainissement est autonome.

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 Environ 20 % de la population française, essentiellement en maison, dispose d’une fosse septique ou d’un dispositif d’assainissement autonome autre que le tout à l’égout.
Environ 20 % de la population française, essentiellement en maison, dispose d’une fosse septique ou d’un dispositif d’assainissement autonome autre que le tout à l’égout. LP/Faustine Leo

« J'ai mis en vente ma maison et j'apprends que le diagnostic assainissement n'est pas conforme. Que dois-je faire ? »

La réponse de Laurent Lamielle, juriste chez PAP.

« Cette question se pose plus souvent qu'on ne le pense puisque 20 % de la population française, essentiellement en maison, dispose d'une fosse septique ou d'un dispositif d'assainissement autonome autre que le tout à l'égout. Et environ 500 000 logements n'ont aucun dispositif d'assainissement. Depuis 2011, la loi impose la réalisation d'un diagnostic assainissement, également appelé « état de l'installation d'assainissement », pour vendre un logement dont l'assainissement est autonome (une fosse septique ou assimilée). Si c'est votre cas, vous êtes tenu de vous tourner vers votre mairie et le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) chargé de contrôler votre installation. Si le diagnostic pointe des défaillances, ce qui semble être votre cas, le vendeur n'est pas contraint de réaliser les travaux de mise aux normes. Cette obligation revient à l'acheteur dans un délai d'un an maximum suivant la vente sous peine de sanction financière.

« Dans les faits, vous avez le choix entre réaliser les travaux avant de vendre ou de négocier avec le futur acquéreur le prix de la vente en défalquant le coût des travaux. Pensez à faire réaliser des devis pour dédramatiser la situation et ne pas faire fuir votre acquéreur. En cas de réparations, il faut compter généralement 1000 euros mais en moyenne 5000 euros si l'installation est à faire (entre 3000 euros et plus de 10 000 euros selon les techniques et la nature du sol).

« Plus généralement, que votre logement soit raccordé ou non au tout à l'égout, il est essentiel d'en parler avec votre notaire. De plus en plus de villes réclament en effet un diagnostic assainissement lors de la vente de biens, même de ceux raccordés au tout à l'égout. C'est un bon moyen de surveiller l'état des canalisations des eaux usées. Selon les villes, ce contrôle peut être gratuit ou payant (entre 100 euros et 200 euros) alors renseignez-vous! »