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Encadrement des loyers à Paris : beaucoup d’annonces illégales, mais seulement 75 recours en un an

Depuis le 1er juillet 2019 et l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris, la Commission de conciliation n’a reçu que peu de recours alors qu’une annonce sur deux est illégale.

 Selon une étude de Meilleurs Agents publiée fin juin, 53 % des annonces postées à Paris ne respectent pas le dispositif.
Selon une étude de Meilleurs Agents publiée fin juin, 53 % des annonces postées à Paris ne respectent pas le dispositif. LP/Olivier Boitet

1 000 euros hors charges pour un studio de 19 mètres carrés au rez-de-chaussée dans le XVe arrondissement… C'est une petite annonce qu'on ne devrait plus voir depuis un an et l'entrée en vigueur à Paris, le 1er juillet 2019, de l'encadrement des loyers. Et pourtant… elles pullulent sur les sites de petites annonces! Selon une étude de Meilleurs Agents, publiée fin juin, 53 % des annonces postées ne respectent a priori pas l'encadrement. Malgré cette illégalité assumée par nombre de propriétaires, les sanctions sont rares. Au risque d'entrer dans un cercle vicieux?

Seulement 75 recours en un an. La préfecture d'Île-de-France a attendu les élections municipales pour communiquer. Depuis le 1er juillet 2019, seulement 75 recours ont été enregistrés (dont 45 pour une saisine lors du renouvellement du bail), révèle ce vendredi au Parisien la préfecture d'Île-de-France. Sur les 30 saisines concernant un nouveau bail, « 16 ont déjà fait l'objet d'une première mise en demeure du bailleur et à la régularisation, à ce jour, de 8 baux », précise la préfecture.

Pourquoi si peu de sanctions? Alors que chaque mois, plusieurs milliers de personnes déménagent à Paris (où les 2/3 de la population sont locataires), le nombre de sanctions ne peut paraître qu'extrêmement faible. Mais le dispositif paie là d'un manque de communication et d'un processus peu adapté à la capitale. C'est le locataire qui, une fois le bail signé, doit dénoncer celui-ci pour faire respecter l'encadrement… « Le rapport de force est tel que peu de locataires saisissent la Commission de conciliation », déplore Ian Brossat, l'adjoint PCF chargé du Logement à la Mairie de Paris.

Des propriétaires qui en profitent. L'encadrement des loyers, tel qu'il est aujourd'hui, permet à un propriétaire de dépasser les plafonds en justifiant un « complément de loyer ». Mais aucune grille ne permet aujourd'hui de dire si tel ou tel équipement permet un complément de loyer. Certains bailleurs, comme Le Parisien l'a déjà montré, en profitent pour y mettre tout et n'importe quoi comme la proximité d'une station de métro.

Quel effet ? « Même si les bailleurs ne le respectent pas, ce dispositif a au moins réussi à freiner la hausse des prix des locations dans la Capitale », analyse Thomas Lefebvre de Meilleurs Agents. « Il a eu tendance à contenir l'augmentation des loyers, notamment dans les arrondissements centraux, et à éliminer les gros abus », juge Alexis Alban, directeur des opérations de Lodgis, spécialisé dans la location meublée à Paris. Mais malgré une « légère » baisse des loyers sur les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'encadrement, les loyers repartent à la hausse. « Ce phénomène peut s'expliquer par le peu de recours déposés », explique Meilleurs Agents dans son étude.

Comment le faire respecter? Ian Brossat avait appelé il y a quelques mois le préfet à « s'autosaisir » du problème sur la base des annonces postées, mais sa proposition n'a jamais été suivie. « C'est comme si on appliquait des règles de vitesse sur les routes, mais sans radar », déplore l'adjoint chargé du Logement. Anne Hidalgo avait prévu, dans son programme, la mise en place d'un « service public d'accompagnement » pour « prêter main-forte aux locataires » dans la saisine et la procédure ainsi que la signature d'une charte avec les agences immobilières et portails immobiliers. Quand en verra-t-on la couleur? Ian Brossat l'assure : « On travaille dessus. »