Encadrement des loyers à Paris : la CLCV attaque Century 21 en justice

L’association de consommateurs estime que 34 % des annonces du groupe d’agences immobilières ne respectent pas l’encadrement des loyers à Paris.

 La CLCV a décidé de porter plainte pour pratique commerciale trompeuse contre Century 21.
La CLCV a décidé de porter plainte pour pratique commerciale trompeuse contre Century 21. LP

Est-ce la fin de l'impunité pour les bailleurs un peu trop gourmands? C'est en tout cas le message que souhaite faire passer l'association de consommateur CLCV en assignant en justice la franchise immobilière Century 21 pour pratique commerciale trompeuse. Sa faute? Proposer à la location à Paris près de 34 % de logements qui ne respectent pas l'encadrement des loyers selon une étude révélée hier par l'association. De son côté, le réseau estime être dans son bon droit.

Rappelons que l'encadrement des loyers consiste à plafonner le prix maximum qu'un bailleur peut proposer compte tenu de ceux pratiqués pour des biens similaires et des caractéristiques du logement. Le but étant d'éviter des loyers exorbitants notamment dans des zones de fortes tensions comme Paris.

Une action au pénal qui va prendre du temps

Si l'étude reconnaît qu'il y a un bien meilleur respect de l'encadrement des loyers par les agences immobilières (75 %), que par les particuliers (50 %), elle en épingle néanmoins quelques-unes. Notamment la FNAIM et Century 21, dont les annonces ont un taux de non-conformité de 33 % et 34 %. La FNAIM étant une fédération regroupant plusieurs franchises d'agences immobilières, l'association a préféré s'attaquer à une seule d'entre elle, en l'occurrence Century 21.

« Cela fait maintenant six ans que l'encadrement des loyers a été mis en place à Paris, détaille David Rodrigues, juriste spécialisé dans le logement, à l'origine de l'étude. Et chaque année, on remarquait que Century 21 avait peu ou prou le même nombre d'annonces illégales. En lançant notre action en justice, on a donc décidé de siffler la fin de la récré ».

Encadrement des loyers à Paris : la CLCV attaque Century 21 en justice

Avec cette procédure au pénal, l'association sait parfaitement que son action prendra du temps. Mais qu'importe. « On veut créer un électrochoc sous forme d'avertissement pour tout le monde, et en particulier les professionnels, poursuit le spécialiste. C'est pourquoi nous n'avons pas attaqué les bailleurs mais bien l'entreprise dans le cadre du droit de la consommation. Si elle veut se montrer exemplaire, elle doit suivre les règles. À commencer par refuser des mandats avec des loyers illégaux ».

9 m2 dans le XVIe loués 535 euros au lieu de 365 euros

Au total, la CLCV a transmis au juge 24 annonces qui lui paraissent hors-la-loi. Comme cette chambre meublée de 9 m2 louée, dans le XVIe, à 535 euros alors que le loyer devrait être à 365 euros. Ou encore ce 2 pièces, dans le même arrondissement, proposé à 875 euros au lieu de 659 euros. À Paris, le loyer maximal ne peut excéder le loyer de référence qui peut être augmenté jusqu'à 20 % sans avoir à le justifier. Or ce prix peut être tout de même dépassé en cas de complément de loyer c'est-à-dire lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins. Et c'est bien là la subtilité.

« La loi ne précise pas ces caractéristiques, analyse Valentin Simonnet, avocat spécialisé en droit immobilier. Ce peut être une belle hauteur sous plafond, une vue sur la tour Eiffel, un balcon… ou n'importe quoi ». C'est en effet au juge du contentieux, lors d'une action au civil, de définir si le complément est justifié ou pas. Et c'est dans ce flou juridique que s'est engouffré Century 21.

«Une interprétation de la CLCV», rétorque Century 21

L'entreprise, qui a refusé de répondre à nos questions, s'est contentée d'un communiqué de presse pour se défendre, en rejetant la qualification de non-conformité de ses annonces. « Ce dernier point relève d'une interprétation de la CLCV, car la loi prévoit légalement l'application d'un complément de loyer si le bien le justifie, souligne Century 21. A aucun moment, l'étude ne démontre que les annonces ne respectent pas cette disposition, d'ailleurs aucun locataire n'a utilisé son droit de recours pour dénoncer son bail ». Or, s'il n'est pas illégal, le montant complément de loyer doit être précisé dans l'annonce. « C'est pourquoi nous n'avons transmis à la justice que celles qui ne l'affichaient pas » assure David Rodrigues.

Et parfois ça ne passe pas. Valentin Simonnet a ainsi fait condamner un bailleur à rembourser plus de 4300 euros de surloyer, perçu durant un an, à un locataire. « Plus ces actions seront nombreuses, plus l'encadrement des loyers sera efficace », espère-t-il. Pour Alexis Alban, le directeur adjoint de Lodgis, qui a 8000 meublés parisiens sur son site, les professionnels doivent expliquer la démarche aux bailleurs.

Newsletter L'essentiel du matin
Un tour de l'actualité pour commencer la journée
Toutes les newsletters

« L'encadrement des loyers est calculé par rapport à une moyenne du marché, ce n'est pas un sous-loyer, insiste-t-il. Quant aux compléments de loyer, nous avons une grille pour justifier les hausses en fonction des circonstances. C'est notre rôle et notre responsabilité en tant que professionnel ».