Violences sexuelles sur mineurs : prescription, seuil d’âge, inceste… les pistes du gouvernement

Une «prescription glissante» pour les pédocriminels en série serait instaurée et un seuil d’âge fixé à 15 ans empêcherait tout débat sur le consentement d’une victime à un acte de pénétration sexuelle.

 Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, prépare une circulaire afin que «tous les procureurs ouvrent une enquête même si les faits sont prescrits».
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, prépare une circulaire afin que «tous les procureurs ouvrent une enquête même si les faits sont prescrits». LP/Fred Dugit

« Il nous faut adapter notre droit pour mieux protéger les enfants victimes d'inceste et de violences sexuelles », enjoignait le président Macron le 23 janvier, en demandant au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et au secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance, Adrien Taquet, de « mener une consultation qui devra aboutir rapidement à des propositions. » Voilà qui est fait. Après l'émotion suscitée par l'affaire Olivier Duhamel et le mouvement #Metooinceste, et alors que plusieurs propositions de loi sont en cours au Parlement, l'exécutif entend garder la main sur ce sujet brûlant.

Ce mardi, Adrien Taquet sur Europe 1, puis Éric Dupond-Moretti sur France 2, qui ont entendu nombre d'associations de la protection de l'enfance ces dernières semaines, ont dévoilé les pistes du gouvernement. Prescription, seuil d'âge, spécificité de l'inceste : trois axes se dégagent.

«La prescription de la dernière victime»

Quant à la prescription, soit le délai au-delà duquel il est impossible de poursuivre les faits, passée à 30 ans après la majorité d'une victime mineure en cas de viol depuis la loi Schiappa de 2018, le gouvernement réfléchit à une « prescription glissante ». L'idée est « d'assurer une égalité de protection pour toutes les victimes d'un même auteur », a expliqué Adrien Taquet. Pour éviter par exemple, comme dans le dossier Joël Le Scouarnec, que certaines victimes « anciennes » se voient opposer la prescription, « la prescription de la dernière victime » s'appliquerait pour toutes.

« L'imprescriptibilité réservée aux crimes contre l'Humanité » le resterait, a précisé Éric Dupond-Moretti. Mais il prépare une circulaire afin que « tous les procureurs ouvrent une enquête même si les faits sont prescrits » - comme l'a fait le parquet de Paris pour les affaires Matzneff et Duhamel.

Sur le seuil d'âge, « tout acte de pénétration sexuelle accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol », a annoncé le ministre de la Justice. Plus question donc, pour un auteur, de prétendre que sa victime était consentante, ni d'interroger les critères de « menace, violence, contrainte ou surprise ». Afin d'éviter les objections formulées en 2018 par le Conseil constitutionnel, deux exceptions seraient prévues : un écart d'âge (à définir) serait fixé entre l'auteur et la victime. Et la connaissance de l'âge de la victime par l'auteur devra être démontrée.

Sur la question de l'inceste enfin, « on y travaille encore, il n'y a pas de consensus entre les associations », constate Éric Dupond-Moretti. Certaines souhaiteraient « une infraction spécifique », d'autres « estiment que l'on doit continuer à parler de viol », a précisé Adrien Taquet. Seule certitude, ainsi exprimée par le garde des Sceaux : « La société nous conduit à changer le droit. »