Violences sexuelles sur mineurs : 5 minutes pour comprendre le débat autour de l’âge du consentement

Le gouvernement s’est prononcé pour que tout acte de pénétration sexuelle entre un adulte et un mineur âgé de moins de 15 ans soit désormais considéré comme un viol.

Une manifestation contre les violences sexuelles et sexistes à Ajaccio, en Corse, le 5 juillet 2020.
Une manifestation contre les violences sexuelles et sexistes à Ajaccio, en Corse, le 5 juillet 2020. AFP/Pascal Pochard-Casabianca

Après l’éclatement de plusieurs affaires de violences sexuelles sur mineurs et la multiplication de témoignages sur les réseaux sociaux, le gouvernement a annoncé en ce début d’année, vouloir agir « vite » pour changer la loi en matière de crimes sexuels. « On est en train de fissurer cette espèce de chape de plomb, notamment idéologique, qui interdisait à la parole des victimes de se libérer », a souligné, mardi, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti sur France 2.

Ainsi, l’exécutif se dit « favorable » à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue désormais automatiquement un crime, sans qu’il soit possible d’interroger le consentement de la victime. Une mesure réclamée depuis des années par les associations de protection de l’enfance, mais qui reste, selon les modalités défendues par le gouvernement, en deçà de leurs attentes. Décryptage.

Qu’est-ce que cela va changer ?

Le gouvernement souhaite créer un seuil d’âge fixé à 15 ans, en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sera automatiquement considéré comme un viol, un crime puni de vingt ans de réclusion. Aujourd’hui, tout acte sexuel sur un mineur de moins de 15 ans est considéré comme une atteinte sexuelle, un délit puni de sept ans de prison et de 100 000 euros d’amende. Pour ces faits, les agresseurs sont jugés devant un tribunal correctionnel.

Pour qualifier les faits de viol, en cas de pénétration, il faut apporter la preuve d’une contrainte, menace, surprise ou violence, ce qui conduit dans certains cas le magistrat à interroger le consentement de la victime, y compris mineure. Une question qui n’aura désormais plus lieu d’être. « Jusqu’à maintenant, l’idée qu’un enfant de 6 ans puisse consentir à un acte sexuel était validée par le Code pénal. Le fait d’introduire une infraction spécifique va désormais mettre fin à cette absurdité, en évacuant toutes les discussions possibles sur le consentement », explique auprès du Parisien Pascal Cussigh, avocat et président de l’association Comprendre, Défendre, Protéger l’enfance.

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Autre changement, un mécanisme juridique, dit de « prescription glissante » devrait voir le jour afin de faire en sorte que toutes les victimes d’un même auteur puissent bénéficier d’un procès. Avec la loi actuelle, il arrive fréquemment que seule la dernière victime d’un même auteur puisse déposer plainte, tandis que « les autres sont là uniquement comme témoins », car les faits les concernant sont prescrits, ce qui n’est « pas supportable », a jugé Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles.

Désormais, « le mécanisme de prescription de la dernière victime va s’appliquer à l’ensemble des victimes du même auteur et cela va leur permettre de bénéficier d’un procès », a-t-il complété. Ainsi, il suffit que les faits ne soient pas prescrits pour une seule des victimes pour que toutes puissent obtenir un procès. Pour adopter ces nouvelles dispositions, le gouvernement compte agir « très vite » : le texte approuvé en commission des lois, mercredi soir, doit arriver en première lecture dans l’hémicycle le 18 février.

Quelle réponse pour les victimes d’inceste ?

Dans le droit actuel, l’inceste n’est pas considéré comme une infraction spécifique. Il est toutefois qualifié de circonstance aggravante en cas de viol ou d’agression sexuelle, avec vingt ans de réclusion criminelle, au lieu de quinze pour un viol. Le texte bientôt débattu prévoit désormais une peine de 30 ans de réclusion lorsque le crime est commis sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, un conjoint ou concubin. Une mesure qui ne va pas suffisamment loin, selon le président associatif : « Nous espérions la création d’un seuil à 18 ans afin là encore de protéger les mineurs de toute discussion sur leur prétendu consentement ».

Quelles exceptions sont prévues ?

Pour la bonne application du texte, il faudra que « l’on puisse démontrer que l’auteur connaissait l’âge de la victime », a précisé Eric Dupont-Moretti. Enfin, la proposition de loi prévoit d’introduire une exception dans le cas où les deux protagonistes ont une faible différence d’âge. « Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour », a soutenu le garde des Sceaux. Le gouvernement souhaite ainsi introduire « un écart d’âge de 5 ans ». Une mesure jugée « cynique » par Pascal Cussigh qui selon lui, « vide l’interdit fort et clair que le gouvernement devait introduire ».

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« Avec cette exception, on minimise totalement les agressions commises par les jeunes majeurs en leur permettant de croire que ce n’est pas un viol. Or on constate énormément de viols en réunion commis par de jeunes majeurs sur des victimes de 13 ou 14 ans… », signale l’avocat. Selon lui, l’exception aurait même un effet pervers : celui de rabaisser dans certains cas, l’âge de consentement… à 13 ans. « Si l’agresseur a 18 ans et qu’on estime qu’un écart de 5 ans est tolérable, le véritable seuil en dessous duquel on considère que le rapport ne peut être qu’un viol est de… 13 ans », déplore l’avocat.

Pourquoi l’âge de 13 ans avait-il au départ été évoqué ?

Si le gouvernement fixe aujourd’hui l’âge de consentement sexuel à 15 ans, certains élus, à l’image de la sénatrice Annick Billon penchaient au départ pour 13 ans, soit l’âge de responsabilité pénale des mineurs. « Savoir discerner le bien du mal est une chose possible à 13 ans, mais faire preuve de maturité sexuelle en est une autre », défend le président associatif qui a « toujours milité » pour un seuil de 15 ans. Outre les associations, nombre de personnalités publiques, comme l’animatrice Flavie Flament ou l’actrice Alexandra Lamy, s’étaient mobilisées en ce sens sur les réseaux sociaux en postant une photo d’elles à 13 ans ou 14 ans avec le hashtag #avant15anscestNON.

Qu’en est-il à l’étranger ?

À l’instar de la France, tous les pays européens disposent dans leur Code pénal d’un âge de majorité sexuelle. Une quinzaine de pays, dont l’Allemagne, l’Italie et le Portugal, ont fixé ce seuil dès 14 ans et au moins autant ont choisi au contraire, comme l’Espagne ou l’Angleterre de l’élever à 16 ans. Avec un âge de majorité sexuelle à 17 ans, Chypre et l’Irlande font figure d’exceptions, jute derrière Malte et le Vatican, qui n’autorisent aucune relation sexuelle avec une personne n’ayant pas 18 ans. « Si tous les pays ont opté pour un âge plus ou moins différent, chacun a fixé un seuil de non-consentement parfaitement clair, sans exception ni écart d’âge. La France devrait pouvoir s’en inspirer… », termine Pascal Cussigh.