Saisie des biens criminels : «La confiscation est une lourde punition»

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a dix ans. Le magistrat Nicolas Bessone, directeur général de l’agence, dresse un bilan et ouvre des perspectives.

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 « Aujourd’hui, s’attaquer au portefeuille du criminel est entré dans les mœurs », juge le directeur général de l’Agrasc Nicolas Bessone.
« Aujourd’hui, s’attaquer au portefeuille du criminel est entré dans les mœurs », juge le directeur général de l’Agrasc Nicolas Bessone. LP/Olivier Lejeune

Très critiquée lors de sa création le 4 février 2011, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) est devenue une manne financière pour l'Etat et une arme de poids dans l'arsenal juridique. Voitures de luxe, yacht, hôtels particuliers, villa, grands crus, bétail… tout peut être saisi puis confisqué.

Quel bilan tirez-vous de ces dix ans d'existence ?

NICOLAS BESSONE. L'agence a montré son efficacité. Aujourd'hui s'attaquer au portefeuille du criminel est entré dans les mœurs, au moins pour le haut du spectre de la délinquance : les grands trafics, la criminalité organisée, la délinquance financière… Depuis dix ans on relève une augmentation constante des saisies et des confiscations de biens, même en 2020, malgré un ralentissement de l'activité des forces de l'ordre liée au Covid. C'est une lame de fonds. Le compte en banque de l'Agrasc s'élève actuellement à 1,2 milliard d'euros sans compter les devises : 150 millions de dollars…

Qu'est ce qui « rapporte » le plus ?

D'abord la grande délinquance financière puis juste derrière le trafic de drogue. L'affaire « d'abus de faiblesse » Banier-Bettencourt (NDLR : un conflit juridique opposant Françoise Bettencourt-Meyers, héritière de L'Oréal et fille de Liliane Bettencourt, au photographe François-Marie Banier) a rapporté 80 millions d'euros à l'Etat en 2019.

Certains ironisent sur le fait que cette agence interministérielle s'autofinance en partie grâce à l'argent de la drogue ?

Au contraire, il y a une dimension symbolique : j'affaiblis la délinquance en l'attaquant au portefeuille et en même temps j'utilise cet argent pour renforcer la lutte contre cette celle-ci. C'est un cercle vertueux. J'ai plaisir à dire que notre budget de fonctionnement, nos salaires, sont financés par l'argent soustrait aux voyous. Mais ce magot ne sert pas qu'à financer l'agence. Une bonne partie est reversée à l'indemnisation des victimes ou finance des mesures de prévention (prostitution, toxicomanie, fonds de repenti…). En 2020, c'est 85,5 millions d'euros qui ont été reversés dont 50 à l'Etat…

Peut-on ordonner des saisies sur le patrimoine avant même que les suspects soient jugés ?

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Oui, c'est le vrai changement. Désormais des saisies sont ordonnées par la justice en cours d'enquête. Le but est de geler le patrimoine du suspect — même si la personne a hérité d'un bien familial — pour éviter qu'il ne le soustraie, le blanchisse, le dissipe ou le dilapide avant une éventuelle confiscation. On développe au maximum les ventes avant jugement pour les biens susceptibles de dépréciation : voiture, bateau… Tout le monde y trouve son compte même le délinquant car le montant de la vente est consigné sur un compte à la Caisse des Dépôts.

« Depuis le 1er janvier 2021, même les tribunaux peuvent se faire affecter des biens saisis : écrans plats, ordinateurs, véhicules… », souligne Nicolas Bessone./LP/Olivier Lejeune
« Depuis le 1er janvier 2021, même les tribunaux peuvent se faire affecter des biens saisis : écrans plats, ordinateurs, véhicules… », souligne Nicolas Bessone./LP/Olivier Lejeune  

Que se passe-t-il si le suspect n'est pas condamné ?

Deux cas de figure : soit le suspect est définitivement condamné et on abonde les différents budgets de l'Etat, soit il est relaxé ou il échappe à la peine de confiscation, et là l'Etat lui restitue les sommes qui ont été bloquées. 40 millions d'euros ont ainsi été restitués en 2020. Pour ces mains levées, nous avisons les créanciers fiscaux et sociaux afin qu'ils vérifient si les personnes n'ont pas des impayés. En 2020, 25 % du montant des mains levées a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur.

Les services de police, de gendarmerie ou des douanes peuvent-ils bénéficier des biens saisis ?

C'est ce qu'on appelle un retour sur investissement. Lorsqu'une BMW surpuissante est saisie lors d'un go-fast, le véhicule peut être attribué sur décision de justice à un service d'enquête spécialisé pour qu'il puisse bénéficier de ce type de bolide prisé par les trafiquants. Petite nouveauté : depuis le 1er janvier 2021, même les tribunaux peuvent se faire affecter des biens saisis : écrans plats, ordinateurs, véhicules… Pour garantir l'impartialité de la saisie, nous avons mis en place un système de rotation entre juridictions.

Tout peut-il être saisi ?

Oui, bijoux, voitures, montres, bateau, scooter des mers, grands crus, vignobles, étangs, forêts… Un troupeau de bovins (vaches) de 300 têtes vient même d'être saisi par le procureur de Lons-le-Saunier. (Jura). C'est notre premier troupeau, son propriétaire a été condamné pour de la maltraitance animale. Ce sont nos agents issus des Finances Publiques, de véritables gestionnaires, qui s'occupent des ventes grâce à nos partenariats. En 2020, 94 immeubles ont été vendus pour une valeur de 13 millions d'euros et 3000 biens meubles dont 4 bateaux et 262 véhicules pour un total de 8 millions d'euros.

Saisie des biens criminels : «La confiscation est une lourde punition»

Quelle est la saisie la plus importante de l'Agrasc ?

Le dossier Banier-Bettencourt a sans doute été le plus lucratif. Mais en stock, nous avons quelques hôtels particuliers, notamment un, avenue Foch, qui appartenait à Teodorin Nguema Obiang, le fils du président de la Guinée Équatoriale, condamné dans l'affaire des « Biens mal acquis ». Nous avons aussi quelques villas clinquantes sur la Côte d'Azur et en Corse. Mais à côté de ces biens de prestige, nous récupérons aussi des immeubles de marchands de sommeil (le principe de confiscation est obligatoire) qui sont transformés après travaux de réaménagement en habitat social.

Peut-on encore améliorer les choses ?

Oui, on a une marge de progression importante. Aujourd'hui l'agence compte une petite soixantaine de fonctionnaires : policiers, gendarmes, magistrats, greffiers, agents des Finances publiques… En mars prochain, deux antennes de l'Agrasc vont ouvrir à titre expérimental à Marseille et Lyon. L'idée est d'être au plus près des juridictions, des commissariats, des gendarmeries. En cas de réussite, des antennes pourront s'implanter dans toute la France. L'un des objectifs est de s'attaquer désormais à la moyenne délinquance : les cambrioleurs, les escrocs à la petite semaine. La peine de confiscation est une lourde punition, qui est très mal vécue par les criminels — ils font systématiquement appel à ces condamnations, ce qui n'est pas le cas pour les peines d'emprisonnement. Pourquoi ne pas faire de la confiscation une peine principale pour les cambrioleurs ? Cela pourrait être une peine alternative à l'emprisonnement — les victimes se plaignent sans cesse de voir les auteurs remis en liberté.