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Affaire des fadettes : la plainte de Dupond-Moretti classée sans suite

Même si le ministre avait retiré sa plainte contre le Parquet national financier (PNF) après sa nomination, le dossier a prospéré. Il est estimé que l’analyse des fadettes de l’ancien avocat n’était pas illégale. Par ailleurs, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a demandé des «précisions» sur de «possibles conflits d'intérêts» au ministre.

 Après avoir pris l’avis du bureau de la déontologie du ministère, Eric Dupond-Moretti avait demandé l’ouverture d’une enquête administrative contre trois magistrats du PNF.
Après avoir pris l’avis du bureau de la déontologie du ministère, Eric Dupond-Moretti avait demandé l’ouverture d’une enquête administrative contre trois magistrats du PNF. LP/Fred Dugit

Voilà qui ne va pas réchauffer les relations entre le garde des Sceaux et la magistrature. Selon nos informations, la plainte déposée par Eric Dupond-Moretti contre le parquet national financier (PNF) vient d'être classée sans suite. Cette plainte, que l'ancien avocat avait retirée après sa nomination au ministère de la Justice, a malgré tout prospéré. Elle est arrivée entre les mains du parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui, le 2 octobre dernier, a classé la procédure. « Il s'agit d'un classement pour absence d'infraction », nous confirme le parquet de Nanterre.

Juste avant d'être nommé garde des Sceaux, le célèbre avocat avait donc attaqué le PNF. Dans le cadre d'une enquête préliminaire en marge de l'affaire des écoutes entre Nicolas Sarkozy et son avocat, le PNF avait épluché les listings d'appels téléphoniques (les fameuses « fadettes ») de plusieurs avocats pénalistes, dont ceux d'Eric Dupond-Moretti. Dans nos colonnes, ce dernier avait évoqué une enquête « barbouzarde ». Sa plainte visait des faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée, atteinte au secret des correspondances et abus d'autorité. L'annonce du retrait de cette plainte par le ministre fraîchement nommé n'a pas interrompu la procédure.

« Aucune infraction pénale »

Déposé à Paris, le dossier a été dépaysé au parquet de Nanterre qui s'est fait communiquer toutes les pièces concernant cette demande de fadettes. « Après analyse, il est apparu qu'aucune infraction pénale ne pouvait être relevée », indique une source judiciaire. Le parquet de Nanterre en a tiré les conséquences avec ce classement sans suite.

Cette affaire des fadettes a aussi donné lieu à une analyse de l'Inspection générale de la Justice (IGJ). Dans son rapport remis le 15 septembre, l'Inspection a relevé des dysfonctionnements de forme mais aucun manquement sur le fond. Après avoir pris l'avis du bureau de la déontologie du ministère, Eric Dupond-Moretti avait néanmoins demandé l'ouverture d'une enquête administrative contre trois magistrats du PNF, nommément cités. Cette décision a contribué à alimenter la violente fronde que les magistrats mènent actuellement contre leur ministre.

La HATVP demande des « précisions »

Par ailleurs, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a demandé des « précisions » sur de « possibles conflits d'intérêts » au ministre de la Justice, à l'égard duquel elle dispose d'un pouvoir d'injonction, a appris l'AFP .

Comme tout ministre, Eric Dupond-Moretti, ex-avocat, a remis depuis son entrée en fonction en juillet à la Haute autorité ses déclarations de patrimoine et d'intérêts. « Ces déclarations sont en cours de vérification » dans le cadre du processus normal de contrôle, et « un courrier a été envoyé récemment au ministre pour lui demander des précisions, qui concernent également de possibles conflits d'intérêts », a indiqué la HATVP.

Une fois sa réponse reçue, dans un délai de 15 jours, le collège de la Haute autorité délibèrera et pourrait le cas échéant demander au ministre de se déporter de certains sujets.

En 2015, celui qui était alors avocat avait exprimé publiquement le peu de bien qu'il pensait de la HATVP en parlant « d'espèce de truc populiste».

Le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

La Chancellerie a déjà mis en place un « dispositif spécifique » face à la situation inhabituelle d'un avocat devenu garde des Sceaux: les dossiers suivis par Eric Dupond-Moretti lorsqu'il était avocat et ceux toujours suivis par son ancien cabinet ne doivent pas faire l'objet de remontées d'informations au ministre.