Crédit immobilier : pourra-t-on résilier à tout moment l’assurance emprunteur ?

Un article du projet de loi de simplification administrative permet de dénoncer son contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Sauf que deux amendements, examinés ce vendredi à l’Assemblée nationale, risquent de tout compromettre.

 L’article 42 bis du projet de loi Asap permettrait à un emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance.
L’article 42 bis du projet de loi Asap permettrait à un emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance. LP/Jean-Baptiste Quentin

Rififi autour de l'assurance emprunteur. Les conditions de résiliation de ce contrat que l'on souscrit lors d'un crédit immobilier pour se protéger contre les accidents de la vie (décès, invalidité) sèment la zizanie entre députés, assureurs, association de consommateurs et jusqu'au très sérieux Comité consultatif du secteur financier (CCSF), l'organe paritaire du secteur. En cause, l'article 42 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), examiné en ce moment par l'Assemblée nationale.

Cet article, amendé mi-septembre en commission spéciale de l'Assemblée (malgré l'opposition de son rapporteur et du gouvernement), permet à chaque emprunteur de résilier à tout moment son contrat d'assurance en respectant le délai de préavis prévu au contrat (généralement fixé à deux mois). Exit, donc, toute notion de date anniversaire annuelle à laquelle l'emprunteur est jusqu'à présent tenu pour résilier son contrat.

« Une date anniversaire dans les faits souvent méconnue des emprunteurs eux-mêmes », insiste la députée de la majorité présidentielle (Agir) Patricia Lemoine, autrice du texte adopté mi-septembre sous l'impulsion de l'association de protection des consommateurs UFC-Que choisir.

Une déclaration de guerre

« A l'heure où l'on cherche à soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs malmené par la crise, il est logique d'aligner les conditions de dénonciation de l'assurance emprunteur sur celles existantes en matière d'assurance automobile et de multirisques habitation, et de permettre de faire jouer la concurrence », souligne-t-elle.

D'autant que dix ans après la loi Lagarde, complétée depuis par la loi Hamon puis l'amendement Bourquin, changer d'assurance relève toujours du casse-tête pour l'emprunteur tenu par un double calendrier. « Il peut changer d'assurance de prêt quand il veut durant la première année du contrat (loi Hamon) en respectant un préavis de quinze jours, puis chaque année à la date d'anniversaire de la signature de son offre de prêt (amendement Bourquin) en respectant alors un préavis de deux mois », détaille Astrid Cousin, porte-parole du comparateur d'assurances de prêts Magnolia.fr.

Mais pour bon nombre d'assureurs, de banquiers et de députés, une résiliation possible « à tout moment » est vécue comme une déclaration de guerre alors même que le secteur a mis des mois pour arriver, fin 2018, à un consensus sur la définition même de « date anniversaire »… « C'est Hernani ! » de l'aveu même de l'un d'eux. A tel point que deux amendements de suppression de ce texte sont examinés ce vendredi par les députés. Ils ont de très grandes chances d'être adoptés.

Des économies de 6500 à 15000 euros

Le député LREM Daniel Labaronne, auteur de l'un des deux amendements — le second étant porté par le député LR Eric Woerth — s'insurge : « Permettre de résilier à tout moment son contrat d'assurance fragilise l'assuré dans ses relations avec son assureur. Car ce dernier va devoir tenir compte dans sa tarification d'un risque supplémentaire face à une grande volatilité des assurés. Les cotisations d'assurance sont censées mutualiser le risque et assurer l'encours de plus de 1100 milliards d'euros de crédits immobiliers. » Et le député d'appeler plutôt les assureurs à transmettre une note d'information annuelle indiquant la date anniversaire de leur contrat.

Pas de quoi calmer la colère du président de l'association UFC-Que choisir. Alain Bazot dénonce les « manœuvres éhontées du lobby bancaire » à travers ces deux amendements. « La résiliation à tout moment constitue l'antidote idoine au cadenassage de ce marché », affirme-t-il dans une tribune en ligne, rappelant que si 87,5% du marché de l'assurance emprunteur est aux mains des banques, ce n'est pas par choix des emprunteurs. Et de conclure : « On parle d'un marché de 6,5 milliards d'euros où le consommateur, en sollicitant la concurrence, peut économiser de 6500 à 15000 euros sur l'ensemble de la durée de son crédit selon son profil et son âge. »