Trop de clauses abusives dans les locations de vélos, trottinettes et voitures en partage

Qu’il s’agisse d’une utilisation ponctuelle ou d’une location au long cours, les contrats qui lient les loueurs aux particuliers comprennent de nombreuses clauses déséquilibrées, toujours au détriment du consommateur.

 Les clients des moyens de déplacement en location ne sont pas suffisamment armés contre les clauses abusives de certains contrats.
Les clients des moyens de déplacement en location ne sont pas suffisamment armés contre les clauses abusives de certains contrats. LP/Delphine Goldsztejn

Ah, les vélos et trottinettes en libre-service... Leur vitesse alarmante, la place qu'ils occupent sur la chaussée ou sur les trottoirs, leurs pannes diverses et variées, leur incontestable succès … et maintenant, leurs clauses abusives! Un rapport de la Commission des clauses abusives - chargée, comme l'indique son nom, d'éplucher les contrats les plus courants proposés par les professionnels aux particuliers - égratigne les modalités de location qui régissent l'utilisation de ces moyens de locomotion de plus en plus utilisés à travers toute la France.

En analysant 45 contrats de location pour des vélos, autos, ou trottinettes, la CCA a repéré 117 clauses abusives. Au point parfois de rendre certains contrats farfelus.

Des clauses en franglaisgnol. « On a consulté des contrats avec des mélanges de langue entre l'anglais, le français, l'espagnol et l'allemand, rendant des clauses incompréhensibles. Selon la loi, les clauses doivent être rédigées de manière claire », a commenté un des auteurs du rapport, Charles Le Corroller. La CCA a aussi relevé des phrases incompréhensibles.

Un abus de l'expression « à tout moment ». Beaucoup de ces contrats, censés être à durée déterminée, prévoient que le loueur peut « modifier à tout moment le tarif de location ». « L'immense majorité des contrats », selon Charles Le Coroller, stipule que le professionnel peut le « suspendre à tout moment », de manière très unilatérale. « On a été confrontés à des acteurs qui se sont lancés de manière très rapide, en calquant leur contrat sur la réglementation française et européenne. Certains ont déjà fermé boutique », explique le rapporteur.

Le droit de rétractation souvent oublié. Ce droit n'est pas vraiment prévu, voire carrément interdit. Pourtant, le droit en matière de consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours.

Un déséquilibre dans les obligations de chacun. Certains contrats prévoient le paiement d'une indemnité forfaitaire si le consommateur manque à ses obligations mais la réciproque manque, et le professionnel n'est pas comptable financièrement de ses propres manquements.

Le point noir des assurances. Certains contrats de location de vélo et de trottinette « imposent au consommateur de justifier d'une assurance de responsabilité civile sans préciser qu'elle doit couvrir les dommages causés à des tiers du fait de l'utilisation du véhicule » ; d'autres clauses laissent croire que les parents sont responsables de tout dommage causé par leur enfant mineur, y compris en cas de dommage indirect, force majeure ou faute de la victime. « Beaucoup de Français pensent qu'ils sont couverts via leur assurance habitation, mais certains assureurs excluent l'utilisation d'un vélo », met encore en garde le rapporteur.

La CCA, une instance indépendante placée sous le contrôle du secrétariat d'Etat à la Consommation, a pour mission, par ces contrôles, de faire modifier ou disparaître les clauses abusives mais elle n'a pas le droit de nommer les entreprises impliquées. Dans son avis (à consulter intégralement ici ), elle a recommandé que 113 des 117 clauses relevées soient purement et simplement supprimées. Reste à savoir si les entreprises de location le feront.