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Pertes d’exploitation : Bercy planche sur un nouveau régime d’assurance

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, devrait arbitrer début novembre entre deux systèmes permettant aux commerçants d’être mieux couverts contre le risque pandémique.

 Les restaurateurs qui ont pâti de la fermeture administrative de leur commerce mi-mars pourront bénéficier de ce nouveau régime d’assurance.
Les restaurateurs qui ont pâti de la fermeture administrative de leur commerce mi-mars pourront bénéficier de ce nouveau régime d’assurance. LP/Valentin Cebron

Comment aider les entreprises à ne pas assumer seules le risque de pertes d'exploitation liées à une catastrophe pandémique comme celle du coronavirus? Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, compte annoncer dans les toutes prochaines semaines, « au plus tard début novembre » selon un porte-parole de Bercy, la création d'un nouveau régime de couverture des catastrophes exceptionnelles consécutives au risque sanitaire.

Il y a urgence car un énorme contentieux - plusieurs centaines de procédures ont été lancées devant les tribunaux de commerce - a vu le jour ces derniers mois entre restaurateurs et assureurs sur le droit à indemnisation en l'absence de tout dommage. De nombreux assureurs révisent actuellement leur couverture pour 2021, excluant d'office la garantie perte d'exploitation pour réduire leur exposition au risque… A travers ce nouveau régime, le gouvernement veut donc montrer aux commerçants qu'il ne les oublie pas même s'il les contraint à partir de samedi à fermer dès 21 heures dans huit métropoles.

Qui bénéficiera de ce nouveau régime ?

Il cible essentiellement toutes les petites structures TPE et PME, typiquement les restaurateurs et hôteliers qui ont pâti de la fermeture administrative de leur commerce mi-mars et subi des pertes d'exploitation.

Quel mécanisme de couverture possible ?

Deux dispositifs - l'un obligatoire, l'autre facultatif - sont à l'étude. Le premier consiste à créer un régime public-privé assurantiel collectif obligatoire. Les commerçants seraient contraints de souscrire une garantie supplémentaire « perte d'exploitation en cas de fermeture administrative pour risque sanitaire ». Cette garantie serait adossée à une garantie préexistante comme la garantie incendie ou celle relative à la perte d'exploitation sans dommage. A l'instar de ce qui existe en matière de catastrophe naturelle, les assurés verseraient une cotisation forfaitaire qui serait complétée par une participation de l'Etat.

En contrepartie, les assureurs compenseraient les pertes d'exploitation subies par le versement d'une somme forfaitaire (quelques dizaines de milliers d'euros). Il s'agirait plus d'une contribution de la part des assureurs qu'une réelle indemnisation.

Le second dispositif qu'étudie Bercy est optionnel. Les entreprises sont invitées à s'assurer elles-mêmes en cotisant, en mettant de l'argent de côté. « On pourrait inciter les entreprises à opter pour un système d'autoassurance en leur faisant bénéficier d'un avantage fiscal à la clé », confie-t-on de bonne source au ministère, précisant qu'un mixte de ces deux mécanismes est aussi envisageable.

Quand sera-t-il opérationnel ?

Le gouvernement souhaite aller vite. Mais un texte législatif est nécessaire pour créer ce nouveau régime de couverture contre le risque sanitaire ou pandémique. Il pourrait être adopté dans le courant de l'année prochaine, mais cette loi n'aurait pas d'effet rétroactif. Les futurs assurés ne pourront pas s'en prévaloir pour être indemnisés de leurs pertes d'exploitation passées.