Menace sur les droits des salariés en cas de faillite de leur entreprise

Patronat et syndicats sont vent debout. A la veille d’un tsunami de défaillances d’entreprises, le gouvernement prévoit une réforme qui met en danger l’équilibre financier de l’association patronale chargée de verser les sommes dues aux salariés en cas de faillite de l’entreprise.

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 Les syndicats redoutent que la réforme de la «garantie des salaires» n’abaisse les droits des salariés.
Les syndicats redoutent que la réforme de la «garantie des salaires» n’abaisse les droits des salariés. LP/Olivier Corsan

C'est l'amortisseur social majeur des salariés d'une entreprise mise au tapis. La « garantie des salaires » au nom à rallonge - l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés (AGS) -, qui sort automatiquement le chéquier pour payer les employés dès qu'une entreprise est en faillite, est menacée par une nouvelle réforme. A la veille d'une crise sociale sans précédent, avec la clé un tsunami prévisible de dépôts de bilan lorsque les aides publiques s'arrêteront, l'exécutif s'apprête à revoir les procédures de liquidation judiciaire.

Le projet avait pourtant été bloqué par Edouard Philippe lorsqu'il était Premier ministre, à la demande du Medef. « Il y a aujourd'hui un lobby qui, visiblement, est plus puissant que le Medef », ironise un poids lourd patronal. Ressorti des cartons en juillet 2020, le dossier est l'objet d'un duel sous-terrain particulièrement violent depuis quatre mois, entre le monde patronal et syndical qui demande au gouvernement de l'enterrer et les mandataires judiciaires (qui se rémunérèrent sur les défaillances d'entreprises) favorables à la réforme.

De quoi s'agit-il ?

De deux textes d'ordonnances portés par la Chancellerie, contre lesquels patronat et syndicats ne décolèrent pas. L'un des objectifs de ce chantier est, en effet, de modifier l'ordre de priorité des créanciers, au premier rang desquels se trouve aujourd'hui l'AGS. Derrière les aspects techniques, l'enjeu est financier.

Trésor public, Urssaf, mandataires, administrateurs, banques, fournisseurs… la liste est longue de ceux qui espèrent récupérer, lors de la liquidation par le tribunal de commerce, les sommes dues sur la vente de l'immeuble, de l'usine, du mobilier, des machines, des stocks… autrement dit des actifs de l'entreprise en faillite. Or, tout dépend de la place occupée par chacun dans la hiérarchie des créanciers.

Menace sur les droits des salariés en cas de faillite de leur entreprise

Dans la copie du gouvernement, la caisse des AGS, prioritaire jusqu'à présent pour se rembourser à hauteur des créances salariales, passerait derrière les administrateurs et mandataires judiciaires. Avec le risque qu'il ne reste alors plus grand-chose.

Des conséquences économiques et sociales dramatiques

Ce jeu de passe-passe aura mécaniquement un impact sur l'équilibre financier des AGS. Ses fonds proviennent à hauteur de 60% des cotisations patronales (0,15% de la masse salariale) et pour 40% du remboursement des créances salariales. En 2019, elle a versé 1,5 milliard d'euros à plus de 183 600 salariés sur le carreau. Selon certaines prévisions, en 2021 le chiffre pourrait doubler. En 2020, les cotisations sont en baisse de 9% du fait des exonérations en cas de chômage partiel ou des reports de charge accordés aux entreprises.

Pour anticiper le tsunami redouté de défaillances, l'AGS a sécurisé un emprunt de 1,5 milliard d'euros (qui ne sera utilisé qu'en cas de besoin). Histoire de faire face au scénario catastrophe et être en capacité de verser les salaires de 2021 et 2022. « Il reste 400 millions d'euros de trésorerie. C'est une gestion de bon père de famille qui serait mise en péril par la réforme », dénonce Patrick Martin, le président délégué du Medef, qui a remis de l'ordre depuis 2019 dans la maison avec la nouvelle direction de l'AGS. Selon les calculs de l'association patronale, avec la réforme, les pertes pour le régime pourraient atteindre 300 millions d'euros par an.

Le gouvernement prêt à reculer ?

Ces derniers jours, selon nos informations, l'Elysée a multiplié les appels téléphoniques pour tenter de calmer les foudres patronales et syndicales. « Tant que rien n'est écrit pour nous assurer que le régime AGS ne sera pas rétrogradé de rang, on continuera d'être inquiet », met en garde Michel Beaugas, de FO. « Ce sont des milliers de salariés qui sinon, seront en situation de détresse financière », poursuit-il.

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La CFDT demande le retrait de ce projet d'ordonnance. « Si l'AGS est en danger à cause de ce texte et récupère moins d'argent, demain ce sont les droits des salariés qui seront baissés. Le patronat y pense, nous ne sommes pas naïfs ! » craint Patricia Ferrand, de la CFDT.

Même analyse à la CFE-CGC où Jean-François Foucard redoute « en bout de course un tour de vis des droits avec une baisse du plafond des 82000 euros, qui pénalisera en particulier les techniciens, ingénieurs et cadres ». Pour lui, « le seul tour de vis qu'il y a à faire, c'est du côté des mandataires pour encadrer leurs frais parfois astronomiques ! »

En cas de maintien de la réforme, le président délégué du Medef, Patrick Martin, a mis les points sur les i : « Si les ressources de l'AGS sont amputées, soit on dégrade la prise en charge des salaires et ça, c'est vraiment pour nous la dernière extrémité, soit on augmente les cotisations versées par les entreprises et ce n'est vraiment pas le moment. Donc on s'y oppose. »

La note qui torpille la réforme

« Le régime n'est pas parfait mais il a fait ses preuves : il est protecteur et ne coûte rien ni à l'Etat, ni aux salariés. Pourquoi faire la peau des AGS aujourd'hui ? » s'interroge un responsable du think tank libéral Thomas More, qui va publier une note mercredi que nous révélons et qui va faire grand bruit. L'un de ses auteurs n'est autre que Franck Morel, l'ancien conseiller social d'Edouard Philippe (aujourd'hui avocat associé chez Flichy Grangé), qui livre avec Sébastien Laye, chercheur à l'Institut, une critique en règle du projet de réforme du ministère de la Justice.

Au cœur du sujet : la défense de l'AGS. Les têtes de chapitres suffisent à résumer son contenu : « Un projet de réforme mal bâti et catastrophique pour les salariés et le régime », « Une justification de la réforme qui ne tient pas et une insuffisante concertation préalable ».

« Ce qui est en jeu n'est rien moins que le quart du financement du régime, qui provient du recouvrement des avances. C'est tout l'équilibre financier de la protection des salariés qui serait brisé par le projet de réforme », affirme Franck Morel. La note préconise notamment de sanctuariser la place de premier rang de l'AGS, mais aussi d'ouvrir la protection aux indépendants. Pour le financer, ils proposent, tout en maintenant le plafond des sommes garanties (82000 euros), d'introduire un sous-plafond moins généreux pour les dommages et intérêts. « Avec nos propositions, on offre une porte de sortie par le haut au gouvernement ! » s'exclame l'ancien conseiller social de Matignon.

Seuls les mandataires se félicitent de cette réforme qui « clarifie » un « ordre de répartition des créances extrêmement complexe », mais « ne touche en rien le droit des salariés », affirme Christophe Basse, président du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (CNAJMJ). Il réfute ainsi les critiques du Medef et des syndicats.

Le ministère de la Justice ne nous a pas répondu. Son site explique que l'ordonnance vise à transposer la directive européenne « restructuration et insolvabilité ». Faux, rétorquent patronat et syndicats, dénonçant une « surinterprétation » de cette directive qui ne modifie pas la hiérarchie des créanciers.