Elargissement du chômage partiel : tout ce que ça change pour les salariés et entreprises

L’exécutif a décidé pour la fin de l’année d’ouvrir à nouveau les vannes de l’activité partielle, un dispositif qui permet d’éviter les licenciements. Signe d’un allongement du confinement ? Décryptage.

 Parmi les secteurs touchés par le chômage partiel, ceux faisant l’objet d’une fermeture administrative ou fortement impactés par le confinement. (Illustration)
Parmi les secteurs touchés par le chômage partiel, ceux faisant l’objet d’une fermeture administrative ou fortement impactés par le confinement. (Illustration) LP/Fred Dugit

Le gouvernement se prépare-t-il à un confinement plus long? Si l'on en croit le projet de loi de finance rectificative, il va y avoir une remontée du nombre de salariés en chômage partiel en novembre et sans doute en décembre. Avec 3,2 milliards d'euros supplémentaires budgétés (une part Etat et une part Unédic) pour cette fin d'année qui s'ajoute aux 30 milliards déjà prévus cette année, l'exécutif rouvre les vannes de l'activité partielle, premier filet de sécurité pour les entreprises contre les licenciements.

Selon nos informations, trois millions de salariés équivalents temps plein pourraient ainsi être concernés en novembre, contre 1,1 million en septembre. Et si les mesures prises en novembre, le confinement principalement, se prolongeaient en décembre, les ordres de grandeur du nombre de salariés concernés seraient identiques.

On est certes loin des chiffres du premier confinement (7,2 millions en mars, 8,8 millions en avril, 7,9 millions en mai, 4,5 millions en juin) mais cette rallonge correspond à une anticipation de la dégradation des secteurs obligés de mettre en pause leur activité, comme les commerces (environ 800 000 salariés en chômage partiel), l'hôtellerie-restauration (un million), le secteur culturel (250 000) contraints de baisser le rideau depuis le reconfinement, sans compter les secteurs et les professions touchées indirectement.

Qui est concerné ?

Le chômage partiel appelé aussi activité partielle est un dispositif qui permet à un employeur de faire face à des difficultés économiques : soit il se trouve dans l'obligation de fermer temporairement l'entreprise ou de réduire le temps de travail des salariés. Ainsi, il peut placer tout ou partie de ses salariés en chômage partiel, après l'avis préalable du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. Il doit ensuite déposer une demande auprès des services de la direction du Travail (la Direccte) qui dispose d'un délai de 15 jours pour rendre sa décision. Après avoir obtenu l'autorisation, l'employeur peut fermer temporairement l'entreprise ou réduire le temps de travail de tout ou partie de ses salariés.

Sur quelle durée ?

L'autorisation de chômage partiel est accordée pour une durée de 12 mois maximum renouvelables, consécutifs ou non. Il existe un autre dispositif exceptionnel appelé l'activité partielle de longue durée (24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois) mise en place en juillet dernier. L'employeur confronté à une réduction d'activité peut, comme pour le chômage partiel classique, diminuer le temps de travail de tout ou partie de ses salariés. La mise en œuvre de l'APLD nécessite la signature d'un accord collectif majoritaire signé au sein de l'entreprise (ce qui n'est pas le cas pour l'activité partielle). Cet accord est transmis à la Direccte qui dispose de 15 jours pour autoriser l'activité partielle. Ce dispositif peut s'appliquer à tous les accords signés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

Combien sont payés les salariés ?

L'indemnité versée au salarié placé en activité partielle ou en APLD est égale à 70 % de sa rémunération brute par heure chômée (soit 84 % du net environ) dans la limite de 4,5 x smic et 100 % de son salaire brut s'il est rémunéré au smic. L'Etat et l'Unédic remboursent aux employeurs 85 % de l'indemnité versée aux salariés en chômage partiel, et, ce, quelle que soit la taille de l'entreprise. Dans les secteurs dits « protégés », le chômage partiel est intégralement pris en charge par l'Etat et l'Unédic et donc ne coûte rien aux employeurs de ces secteurs. Il s'agit des secteurs faisant l'objet d'une fermeture administrative ou qui sont fortement impactés par le confinement et la crise comme les restaurants, les bars, l'hôtellerie, les petits commerces, le cinéma, l'événementiel…

Les personnes dites vulnérables y ont-elles droit ?

Les salariés qui ont des problèmes de santé graves (avec un certificat médical), les travailleurs handicapés, ceux de plus de 65 ans ou dans certains cas les parents devant garder leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture de l'école (sur justificatifs) sont éligibles à l'activité partielle. Dans ce cas, l'employeur dépose une demande individuelle auprès de la Direccte. Les modalités d'indemnisation du chômage partiel sont les mêmes, ils percevront ainsi une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut (100 % s'ils sont au smic). Les employeurs se feront rembourser 85 % de cette indemnité.

Que deviennent les congés payés ?

Ils sont dus même si le salarié s'est retrouvé en activité partielle et doivent être pris selon les règles fixées par le Code du Travail. Les commerçants comme les restaurateurs disent redouter que leurs salariés posent leurs congés au moment où l'activité va reprendre. C'est pour cette raison qu'ils ont demandé au gouvernement de revoir cette obligation. Ils réclament aussi un remboursement par l'Etat du coût de ces congés pour les employeurs. La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a indiqué la semaine dernière qu'elle allait « proposer aux partenaires sociaux de rouvrir une discussion » sur la question des congés payés des salariés placés en chômage partiel à cause de la crise sanitaire. « Mais ça n'est pas une décision d'Etat » qui prévoit que « l'activité partielle donne droit à des congés payés, c'est un accord qui a été trouvé entre les partenaires sociaux en 2012 », a indiqué Elisabeth Borne qui devrait rencontrer les représentants des restaurateurs prochainement.