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Deux milliards d’euros pour créer une cinquième branche de la Sécu

Le projet de loi relatif à la dette sociale présenté le lundi 15 juin à l’Assemblée prévoit de repousser à 2033 l’apurement de cette dette. Le texte valide aussi la création, à crédit, d’une cinquième branche de la Sécurité sociale.

 La cinquième branche de la Sécurité sociale devrait être consacrée à la prise en charge de la dépendance, notamment celle du quatrième âge.
La cinquième branche de la Sécurité sociale devrait être consacrée à la prise en charge de la dépendance, notamment celle du quatrième âge. LP/Adeline Daboval

Ce sera deux milliards! Pour commencer. Et à crédit. La création d' une cinquième branche de la Sécurité sociale est désormais inscrite dans l'article 4 du « projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie » et sera débattue à partir du lundi 15 juin à l'Assemblée nationale. Ce texte, défendu par Olivier Véran, le ministre de la Santé, prévoit surtout la reprise de 136 milliards d'euros de dette de la sécurité sociale par la Cades, la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Créée en 1996 pour rembourser, initialement fin 2014, les 18,6 milliards de dette accumulée à l'époque par la Sécu, cette caisse qui n'a cessé depuis de reprendre des dettes (plus de 260 milliards d'euros à ce jour) devait finir de rembourser ces emprunts en 2024. Avec la reprise annoncée de 136 milliards d'euros, dont 13 milliards pour le transfert d'un tiers de la dette des hôpitaux et 92 milliards de déficit prévisionnel dû à la crise sanitaire, la dette sociale française sera désormais remboursée en totalité en 2033, soit neuf ans plus tard que prévu.

«On n'augmente aucun impôt»

Pour mémoire, dans la foulée de la crise de 2008, la même Cades s'était vue transférer 130 milliards de dette sociale. Cette stratégie du gouvernement d'Edouard Philippe lui permet de tenir sa promesse de ne pas augmenter les impôts pour combler les déficits liés à la crise sanitaire et aux mesures de soutien à l'économie. « On n'augmente aucun impôt, on prolonge un impôt existant, ça n'est donc pas une hausse d'impôts », insiste-t-on à Bercy. Pas de nouvel impôt donc, mais pas de disparition non plus.

En effet, la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), qui ponctionne 0,5 % sur tous les revenus des Français, prestations sociales comprises, devait être supprimée avec la Cades, en 2024. De même que les 0,64 % de la CSG affectés depuis 2009 à la même Cades. Les 17,6 milliards de contribution des Français au remboursement de la dette sociale prévus en 2023 (16,2 milliards en 2020) devaient revenir dans la poche des Français en 2024 et redorer significativement leur pouvoir d'achat. Mais la crise sanitaire est passée par là, ainsi que la crise des hôpitaux.

Deux milliards d’euros pour créer une cinquième branche de la Sécu

Malgré la dégradation des comptes publics, le gouvernement valide donc la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale, assurant ainsi le financement de la dépendance par la solidarité nationale. Une création attendue depuis 2007, sous Sarkozy, et reportée pour cause de crise économique majeure en 2009, puis reportée à nouveau sous François Hollande faute de financement.