Un employeur peut-il supprimer les titres-restaurants de ses salariés en télétravail ?

Chez SFR, les salariés qui bénéficiaient de tickets pour déjeuner n’y ont plus droit depuis le premier confinement. La direction s’appuie sur un accord de télétravail signé en 2018. Nous avons demandé leur avis à deux avocats.

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 Selon l’Urssaf, «le salarié doit conserver le bénéfice des titres-restaurants s’il en bénéficiait avant la mise en place du télétravail».
Selon l’Urssaf, «le salarié doit conserver le bénéfice des titres-restaurants s’il en bénéficiait avant la mise en place du télétravail». LP/Philippe Lavieille

L'affaire a fait grand bruit ces derniers jours : elle met au jour certaines tensions naissantes dans les entreprises encouragées par le gouvernement à recourir un maximum au télétravail.

En mars dernier, lors du premier confinement, SFR a retiré à ses 2000 salariés les titres-restaurants dont ils bénéficiaient jusqu'alors pour leur déjeuner le midi. Une mesure « injuste et illégale », dénoncent les syndicats qui, en juin dernier, ont assigné en justice la direction de l'entreprise.

SFR, bien sûr, ne voit pas les choses du même œil et s'appuie, pour justifier sa décision, sur un accord d'entreprise signé en 2018. Accord qui prévoyait pour les salariés la possibilité de télétravailler « 1 jour par semaine », et la déduction du « nombre de tickets égal au nombre de jours travaillés depuis le domicile ». « Il s'agissait d'un jour par semaine et c'était sur la base du volontariat, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui », défend Xavier Courtillat, délégué syndical central CFDT.

Contraire au principe de «l'avantage acquis»

Même fondée sur un accord d'entreprise, la suppression des titres-restaurants du jour au lendemain est-elle légale? Me Jérôme Debeauce, avocat au barreau d'Orléans (Loiret), reste mesuré en attendant l'issue de l'audience qui devrait se tenir au tribunal de grande instance de Paris dans le courant de cette année 2021.

Mais l'avocat pointe un problème posé selon lui par ce retrait : il est contraire au principe de « l'avantage acquis » pour le salarié. « Rien n'oblige un employeur à mettre en place un titre-restaurant. Mais une fois qu'il l'a fait, cela devient un élément du salaire sur lequel il ne peut plus revenir », estime l'avocat. Un avantage qui, pour les salariés de SFR, pouvait représenter autour de 100 euros par mois.

L'associé du cabinet Nadaud Debeauce Paris rappelle aussi que l'abandon des titres-restaurants est contraire aux recommandations de l'Urssaf qui considère que « le salarié doit conserver le bénéfice des titres-restaurants s'il en bénéficiait avant la mise en place du télétravail ».

« Pour que cela soit valable, il faut que le salarié conserve les mêmes horaires et travaille matin et après-midi », précise Me Nathalie Lailler, avocate au barreau de Caen (Calvados).

Des accords pris dans un autre contexte

Cette spécialiste en droit du travail émet par ailleurs des réserves sur l'invocation d'un accord signé avant le Covid pour acter la suppression : « Il faut voir la teneur de l'accord et l'esprit dans lequel il a été conclu. Si le contexte est différent il pourra donner lieu à discussion ».

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Un sentiment partagé par son confrère Jérôme Debeauce. « Si l'accord était basé sur le volontariat, l'entreprise ne peut plus s'appuyer dessus lorsque le télétravail est imposé par l'employeur et le gouvernement », soulève l'avocat.

En revanche, si l'entreprise engage aujourd'hui une renégociation et conclut un nouvel accord prévoyant dans le contexte actuel la suppression des titres-restaurants lors des journées télétravaillées, « alors là, oui, l'employeur sera dans son droit », souligne Me Debeauce.