Confidentialité des comptes annuels : une option pour certaines sociétés

Chaque année, les sociétés commerciales publient leurs comptes. Démarche obligatoire prévue par la loi française, le dépôt des comptes est généralement synonyme de transparence, rendant publique la santé de la société. Néanmoins, dans certains contextes, une entreprise peut être amenée à vouloir rendre confidentiels ses comptes. C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.

Confidentialité des comptes annuels : une option pour certaines sociétés

Dans quels cas une entreprise est-elle amenée à opter pour la confidentialité de ses comptes annuels ?

En rendant confidentielle la publication de ses comptes, l'entreprise choisit de ne pas exposer sa situation économique. Plusieurs facteurs peuvent justifier ce choix. Le plus courant étant la mauvaise santé économique de l'entreprise. En effet, lorsque les comptes annuels d'une société ne sont pas bons, cette-dernière peut être amenée à vouloir garder cette information confidentielle. Cela permet notamment de ne pas effrayer ses clients et fournisseurs, et de prendre le temps de résoudre les difficultés. Il peut s'agir de réaliser une augmentation de capital social, ou de développer une nouvelle activité (avec modification de l'objet social dans les statuts).

Lorsqu'une jeune entreprise développe sa stratégie financière, elle peut également souhaiter ne pas rendre publics ses comptes. En effet, durant les premières années d'existence, les comptes peuvent ne pas être très lisibles. Ainsi, la confidentialité peut faire partie d'une stratégie de démarrage. Par ailleurs, les dirigeants de l'entreprise peuvent préférer ne donner aucun élément à la concurrence pour évaluer le marché ou se comparer. Seuls les investisseurs ou partenaires financiers pourront les consulter, si vous le souhaitez.

Quelle est la limite de cette confidentialité des comptes annuels ?

Ne pas rendre public ses comptes ne signifie pas, pour autant, que personne n'y a accès. Certaines institutions publiques auront toujours un droit de regard sur les comptes. C'est le cas de la Banque de France, des autorités judiciaires et de l'administration fiscale.

Et bien évidemment, la tenue et la clôture des comptes reste indispensable. Cette formalité annuelle varie en fonction des caractéristiques de l'entreprise (société au régime de la micro-entreprise ou pas…) et de ses caractéristiques socio-économiques (données comptables et sociales).

Quelles entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes ?

Toutes les entreprises n'ont pas le droit de rendre confidentielle la publication de leurs comptes. En effet, la loi encadre ce processus qui n'est possible que pour certaines sociétés. Elles doivent remplir des critères bien précis, définis en fonction de leur taille.

Les conditions à remplir varient en fonction de de taille de l'entreprise :

- Pour une société concernée par le régime de la micro-entreprise, la confidentialité des comptes annuels est permise si 2 des 3 critères suivants sont remplis :

  • total de bilan de moins de 350 000 euros
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 euros
  • moins de 10 salariés

- Pour une société de petite taille, il est possible de rendre confidentiels les comptes sociaux si ses caractéristiques sont les suivantes :

  • total de bilan de moins de 6 millions €
  • chiffre d’affaires net de moins de 12 millions €
  • moins de 50 salariés
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- Pour une entreprise de taille moyenne, 2 des 3 critères suivants sont nécessaires afin de pouvoir faire valider une déclaration de confidentialité des comptes annuels :

  • total de bilan de moins de 20 millions €
  • un Chiffre d’affaires net de moins de 40 millions €
  • moins de 250 salariés

Il est néanmoins à noter que certains types d'entreprises sont exclus d'office de ce processus, parmi elles :

  • Les établissements de crédits et de financement,
  • Les entreprises d’assurances, de fonds de retraite et de mutuelles,
  • Les sociétés appartenant à un groupe,
  • Les sociétés cotées sur un marché réglementé.

Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?

Rendre confidentielle la publication des comptes est une option ouverte aux entreprises remplissant les critères évoqués plus haut. Pour ce faire, il suffit d'adresser une demande jointe avec le dossier de publication lors de l'envoie au greffe. Cette opération est une simple formalité. Elle ne nécessite pas de modification des caractéristiques juridiques de l'entreprise, c'est-à-dire pas de modification de statuts et donc pas de publication d'annonces légales.

Ce document reprend certains éléments essentiels comme la dénomination de la société, son immatriculation au RCS ou encore l'identité du représentant légal.

Vous pouvez retrouver différents modèles de déclaration de confidentialité des comptes annuels :

  • Ici un modèle-type de cette déclaration pour les micro-entreprises.
  • Ici un modèle-type pour les petites entreprises.
  • Et enfin ici un modèle-type pour les moyennes entreprises.

La déclaration de confidentialité des comptes annuels n'est valable que pour l'exercice clos. Vous avez le droit de faire cette démarche chaque année si elle vous arrange. Il est recommandé de vérifier les conditions pour avoir le droit de demander la confidentialité de vos comptes. Les seuils définis, les régimes juridiques (personne morale, personne physique) peuvent varier d'une année à l'autre.

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